Mercredi 1er avril, le conseil de l’ordre des avocats de Strasbourg a décidé, lors d’une séance extraordinaire, d’un « mouvement de grève général et total du barreau de Strasbourg » à partir du jeudi 2 avril. Dans un communiqué, le barreau de Strasbourg rejoint un mouvement national de protestation contre le projet de loi « sanction utile, rapide et effective » (Sure) présenté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin.
Le projet de loi « Sure » propose d’autoriser le « plaider coupable » pour les infractions criminelles. Cette procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » permet de négocier une peine directement avec le parquet, parfois en se passant d’avocat. Elle est jusqu’à ce jour réservée aux délits dont les faits ne souffrent pas de contestation.
Pour le barreau, cette disposition « sous couvert de célérité et d’efficacité, remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel. Il fait peser sur la procédure la charge de compenser le manque de moyens humains et matériels » de la justice. « La promesse d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, altère nécessairement la liberté du consentement. Un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence d’un procès équitable et avec les droits de la défense », martèle le barreau de Strasbourg.
Renvois de toutes les audiences
En conséquence, le barreau de Strasbourg recommande à ses quelque 1 000 avocats membres de formuler des demandes de renvoi pour « toutes les audiences civiles, commerciales, prud’homales et administratives ou pénales, y compris devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale » et ce « au moins jusqu’au 14 avril 2026 », date de la prochaine assemblée générale du barreau. « Les contentieux des libertés, le droit des étrangers et mineurs sont également concernés » par la grève, indique encore le communiqué.
Le barreau de Colmar a voté une grève pour les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le barreau de Mulhouse et le barreau de Saverne ont voté une grève totale des missions pénales et civiles.
Le barreau de Strasbourg appelle en outre à un rassemblement de soutien, lundi 13 avril à midi sur les marches du palais de justice, jour où le projet de loi Sure doit être débattu à l’Assemblée nationale.
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