La présomption de légitime défense pourrait devenir un permis de tuer

Démonstration de police à Paris (Philippe Leroyer / FlickR / CC)

Au-delà d’un argument de campagne sur fond de récupération d’un certain électorat, cette proposition du candidat sortant mérite qu’on s’y arrête un peu et qu’on l’analyse. Pourquoi ? Parce qu’à mon sens, elle est dangereuse.

Miaou.

Le moins que l’on puisse dire est que la légitime défense est une notion souvent invoquée ces derniers temps : assassinat de Trayvon Martin aux États-Unis, tuerie de Breivik en Norvège, braqueur marseillais blessé par balle par le bijoutier qu’il braquait et enfin mise en examen d’un policier pour homicide volontaire après la mort d’un malfaiteur lors d’une course poursuite à Noisy-le –Sec.

Toutes ces affaires ont en commun le fait que la légitime défense y est invoquée aux fins de justifier d’atteintes à la vie humaine. Même Breivik invoque ce motif pour justifier de son acte barbare. Le moins que l’on puisse dire est que la légitime défense est dans l’air du temps.

Et même le chef de l’État ne s’y est pas trompé puisqu’il a proposé que soit mise en place une présomption de légitime défense pour les policiers dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, suite à la mise en examen d’un fonctionnaire de police ayant abattu un délinquant en fuite le 21 avril.

L’impossibilité d’être condamné pénalement en cas de légitime défense

La légitime défense est une cause exonératoire de responsabilité pénale. C’est–à-dire que la personne ayant agi en état de légitime défense ne pourra voir sa responsabilité pénale reconnue par un tribunal et sera ainsi ou relaxée ou acquittée. On a ainsi vu récemment une femme battue ayant tué son époux être acquittée par la Cour d’Assises du Nord au motif que l’acte de tuer ce dernier était justifié pour sauver sa propre vie.

Les magistrats considèrent ainsi que l’acte de tuer peut être accepté si cet acte est réalisé pour sauver sa propre vie ou celle d’autrui. C’est une permission de la loi reconnue a posteriori, même si juridiquement il s’agit plus d’une exonération de responsabilité pénale.

Cependant, la légitime défense est strictement encadrée par la loi et suppose que certaines conditions soient réunies. Les magistrats veillent scrupuleusement à ce que la lettre de la loi soit respectée dans le cas d’espèce présenté devant eux. N’agit pas en état de légitime défense qui veut.

Les conditions de la légitime défense

La légitime défense est prévue par l’article 122-5 du code pénal qui dispose en son premier alinéa que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l’atteinte ».

Les tribunaux posent ainsi plusieurs conditions à la reconnaissance de la légitime défense. La première est le caractère de l’agression subie par la victime : il faut que cette agression soit injustifiée, c’est-à-dire non conforme au droit.

Ensuite, l’acte de légitime défense doit être concomitant à l’atteinte portée par l’agresseur. Ainsi, par exemple, si une personne est agressée, qu’elle retrouve son agresseur quelques heures plus tard et qu’elle l’agresse à son tour alors que tout danger a disparu, elle ne pourra invoquer la légitime défense pour justifier de son acte. Il faut donc que la riposte de l’agressé fasse suite immédiatement à l’agression. Pourquoi ? Parce que la légitime défense suppose un danger réel et immédiat. Non putatif et non passé.

Enfin, la légitime défense ne peut être reconnue que si la riposte de l’agressé est proportionnelle à l’agression subie. On ne saurait imaginer un homme tuer son agresseur si celui-ci lui vole sans violence sa voiture par exemple. Le législateur ici opère un juste équilibre entre atteinte à la vie et atteinte aux biens commis sans violence.

Ces conditions sont cumulatives, c’est-à-dire, qu’elles doivent être toutes réunies. Une seule ne suffit pas à établir la légitime défense.

Ainsi, les tribunaux ont pu reconnaître l’état de légitime défense dans le cas d’un policier qui avait fait usage de son arme en direction de voleurs en fuite, blessant légèrement l’un deux, pour faire face au danger réel qui menaçait tant son collègue que lui-même. La légitime défense a cependant été refusée à un inspecteur qui avait reçu pour mission d’arrêter un individu connu pour dangereux alors que celui-ci avait pris la fuite en bicyclette et se trouvait ainsi dans une position difficile pour se retourner et répondre à ses sommations en se servant d’une arme à feu.

Les présomptions de légitime défense

Une présomption légale renverse la charge de la preuve. Plus clairement, un policier alléguant avoir agi en état de légitime défense n’aurait pas à prouver que c’est bien le cas. Cela serait au Parquet de prouver que le policier n’a pas agi en état de légitime défense et c’est une différence plus que notable. Le parallèle est à faire ici avec la présomption d’innocence qui implique que ce n’est pas à vous de prouver que vous êtes innocent mais au Parquet de prouver que vous êtes coupable. C’est lui qui doit en apporter la preuve.

Le code pénal institue une présomption de légitime défense pour celui qui agit pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité d’individus ou qui agit pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages, exécutés avec violence.

Les gendarmes bénéficient quant à eux des dispositions de l’article L2338-3 du code de la défense, mises en place par le régime de Vichy, qui les autorisent à utiliser la force armée lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes. Ce n’est pas exactement une présomption de légitime défense mais les effets sont identiques car il y a alors exonération de la responsabilité pénale du gendarme. Cet article a connu en 2010 une rare illustration à Draguignan où un gendarme a été acquitté alors qu’il avait abattu un gardé à vue qui fuyait menotté. Pas de menace pour la vie du gendarme et pourtant un homme a été tué sans que la justice prononce un verdict de culpabilité. Cet article de loi est scandaleux surtout si on considère la période à laquelle il a été mise en place.

La proposition du chef de l’Etat

Miaou. Après ces longs miaulements, vous voyez parfaitement pourquoi je trouve cette présomption de légitime défense dangereuse. Même Claude Guéant avait annoncé il y a quelques mois qu’elle revenait à un permis de tuer parce que dans les faits, c’est exactement cela. Si dans certains cas, le Parquet arrivera à déterminer le déroulement des faits et arrivera à apporter la preuve que la légitime défense n’est pas de mise, dans combien de cas, n’arrivera-t-il pas à le faire ?

Quid de la situation du policier seul ou accompagné de collègues qui le couvriront ? C’est une porte ouverte aux bavures déjà trop nombreuses. Je ne préjuge ici en rien de l’honnêteté des policiers qui font, je le sais, un travail difficile mais ils bénéficient de la présomption d’innocence et c’est bien suffisant à mon sens. C’est aussi au nom de cette dernière qu’il faudrait que les policiers continuent à percevoir leurs traitements pendant le temps de l’enquête et jusqu’à ce que leur responsabilité pénale soit reconnue. Ce qui n’est malheureusement pas le cas actuellement au mépris de la présomption d’innocence à laquelle a le droit tout citoyen, policier ou pas.