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Le travail dominical jugé en appel

par Pierre France.
Publié le 18 septembre 2013.
Imprimé le 04 décembre 2021 à 21:17
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Mercredi 18 septembre, la Cour d’appel de Colmar examine l’épineuse question du travail dominical en Alsace. Petit résumé des épisodes précédents : en mai, la chambre des référés civils du tribunal de grande instance de Strasbourg juge qu’un arrêté de 1936 interdit bien aux supérettes d’ouvrir les dimanches à Strasbourg. Cette décision faisait suite à une campagne de l’Inspection du travail fin 2012, visant à faire respecter le droit dans un secteur qui s’était largement arrangé du flou juridique.

Le maire de Strasbourg décide alors d’abroger l’arrêté de 1936, et fait voter par le conseil municipal en juin un nouveau statut pour Strasbourg, calqué sur celui du département. Cet arrêté autorise trois heures d’ouvertures dominicales et matinales aux supérettes. Insuffisant selon les gérants des magasins assignés par l’Inspection du travail, qui demandent une extension à au moins cinq heures.

Procédure judiciaire en parallèle avec la concertation

C’est pourquoi ils ne se sont pas désistés de leur action en appel, contre le jugement du tribunal de mai, malgré la concertation en cours. Pour Me Nicola Fady, qui défend une partie des commerces, l’objectif est toujours d’aligner l’Alsace sur la législation en vigueur dans le reste de la France :

« On va gagner car la Cour d’appel juge le droit au jour de l’audience. Or, l’arrêté de 1936, sur lequel se fondait la décision du tribunal de première instance, a été abrogé. Par conséquent, la Cour va s’intéresser à l’arrêté précédent, celui de 1917, rédigé en allemand, inaccessible et obsolète. Elle n’aura d’autre choix que de confirmer que le Code du travail d’Alsace-Moselle s’applique, qui prévoit cinq heures d’ouverture pour les commerces. »

Mais ce ne sera peut-être pas aussi simple, comme l’explique François Stehly, inspecteur du travail :

 « La cour va juger le droit également à la date du référé, notamment pour vérifier que la décision du tribunal était régulière. Elle va devoir s’exprimer sur la capacité de l’inspection à saisir le juge des référés civils et non seulement le Parquet lorsqu’elle constate une infraction. À titre d’exemple, nous avons effectué une vingtaine de contrôles dans l’après-midi du dimanche 15 septembre, et relevé un commerce sur deux en état d’infraction, dont un qui fait partie des sept premiers supermarchés assignés. »

La décision de la cour d’appel sera mise en délibéré.

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Article actualisé le 18/09/2013 à 15h14
L'AUTEUR
Pierre France
Fondateur et directeur de la publication de Rue89 Strasbourg.

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