Vendredi 12 avril, la politique municipale s’est invitée au tribunal administratif de Strasbourg. Deux recours contre l’extension du périmètre du stationnement payant et la modification des tarifs étaient étudiés par trois juges administratifs. Le premier formé par Pierre Jakubowicz, conseiller municipal d’opposition (Horizon) et le second par le groupe socialiste du conseil municipal, Catherine Trautmann en tête.
Vendredi 3 mai, le tribunal administratif a décidé de rejeter les deux recours contre la délibération du 20 mars 2023. Dans un communiqué envoyé immédiatement après l’annonce du rejet, Pierre Jakubowicz a annoncé sa décision d’interjeter appel devant la Cour d’appel administrative de Nancy.
Pour faire annuler la délibération, Pierre Jakubowicz soutenait que la note explicative n’était pas assez détaillée et que les élus du conseil municipal n’avaient donc pas été suffisamment bien informés sur cette décision. Le tribunal ne l’a pas suivi sur ce point, considérant que la note explicative, bien que distribuée en noir et blanc, donnait accès à une version dématérialisée en couleur qui répondait aux nécessités d’information.
L’élu Horizon arguait également que le principe d’égalité devant le service public était menacé par les nouveaux tarifs. Les trois juges ont rappelé que ce principe avait été formulé et maintenu par une loi sur les mobilités, votée le 24 décembre 2019 et qui encadre la délibération contestée.
Pas de vice de procédure
De son côté, le groupe des élus socialistes, représenté par Me Pierre-Etienne Rosenstiehl, soulevait aussi un manque d’information des élus. Ils évoquaient un vice de procédure en éludant les conséquences de l’augmentation de tarifs sur la délégation de service public. Pour le groupe socialiste, la « très forte augmentation des tarifs est un cadeau fait au délégataire », (la collecte du paiement du stationnement en voirie est affermé à Streeteo, NDLR). Les questions d’égalité d’accès au service public des citoyens ont aussi été évoquées.
Le tribunal a reconnu des manques d’information, notamment des études de faisabilité qui n’ont pas été communiquées aux élus, mais qui ne sont selon lui « pas de nature à entacher d’illégalité la décision prise ». Quant aux conséquences pour Indigo – Streeteo, le tribunal note que les élus socialistes ne s’en sont pas inquiétés avant le conseil municipal de mars 2023 et que ces conséquences ne forment pas l’objet de la délibération attaquée.
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