Société 

10 dispositions du droit local alsacien à conserver

Le droit local est conservé à l'Institut du droit local à Strasbourg (Photo PF / Rue89 Strasbourg)

Le droit local est conservé à l’Institut du droit local à Strasbourg (Photo PF / Rue89 Strasbourg)

À quoi sert le droit local alsacien-mosellan ? Rue89 Strasbourg s’est plongé dans les sommes juridiques poussiéreuses rédigées en allemand et surprise, une bonne dizaine de dispositions méritent d’être gardées.

En Alsace, la consultation de 23€ chez un généraliste ne coûte au patient que 3,30€ contre 7,90€ dans le reste de la France. Un avantage qu’on doit au… passé allemand de l’Alsace. Lorsqu’en 1918, la région est redevenue française, la République a cru bon de sauvegarder une série de dispositions pour favoriser la transition. Ce corpus de textes épars, issus de lois françaises d’avant 1870 mais abrogées en France, de textes allemands pris entre 1871 et 1918 et d’autres sources, est regroupé sous l’appellation « droit local alsacien-mosellan« .

Le droit local s’est retrouvé sous les feux de l’actualité récemment : une partie de ses dispositions liées aux corporations a été censurée par le Conseil constitutionnel, d’autres sur la rémunération des pasteurs protestants ont été confirmées et l’archaïsme de ses articles sur le travail sont apparues au grand jour lorsqu’il s’est agi de savoir si les supérettes pouvaient ouvrir le dimanche ou non. Poussiéreux le droit local ? Peut-être, mais voici 10 dispositions qui méritent d’être connues et conservées.

1. – Une assurance maladie plus avantageuse

En France, sous le régime général le remboursement des soins ambulatoires, part Sécurité Sociale, varie entre 65 et 75% (70% par exemple pour un médecin généraliste). En Alsace-Moselle, sous le régime local, cette part monte toujours à 90%. De plus, sous le régime local, en cas d’hospitalisation, la prise en charge est de 100% et aucun frais journalier n’est à avancer.

S’il est vrai que les bénéficiaires du régime local paient une cotisation supérieure de 1,5% par rapport au régime général, ce coût supplémentaire est inférieur aux avantages perçus par la suite.

Cet avantage, qui rend souvent les Français des autres départements un peu envieux, vient en fait du système allemand appliqué en Alsace-Moselle à la fin du XIXe siècle et dont la protection de la santé était plus avancée qu’en France.

2. – Un regard plus juridique sur les litiges commerciaux

En règle générale lorsqu’il y a litige commercial, le différend se règle devant un tribunal de commerce, composé de juges consulaires, c’est-à-dire des commerçants élus comme juges par leurs pairs.

En Alsace-Moselle de tels tribunaux n’existent pas. C’est en effet la chambre commerciale, au sein du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance (pour les litiges de moindre valeur financière), qui sera en charge du litige. Cette chambre commerciale est composée de deux commerçants mais aussi d’un magistrat professionnel.

Ce système permet donc d’introduire dans le système de justice commerciale un professionnel du droit et d’apporter ainsi un regard plus juridique. Selon la chambre du commerce et de l’industrie de Strasbourg, ce modèle est souvent cité en exemple dans le reste de la France.

3. – Le maintien du salaire en cas d’absence du salarié

Le droit du travail local prévoit qu’en cas d’absence du salarié, pour une raison indépendante de sa volonté (comme la maladie ou un accident par exemple), la personne doit pouvoir continuer à toucher son salaire sans délai de carence et sans condition d’ancienneté. Cet avantage hérité du droit allemand est plus protecteur que le droit général, en France, qui prévoit deux jours de carence ainsi que des conditions d’ancienneté.

4. – Une preuve de la propriété documentée

L’existence d’un livre foncier est une des spécificités du droit local. Lors de la vente d’un immeuble, le nom du nouveau propriétaire est inscrit par le notaire dans ce livre foncier. Lors d’un litige sur une question de propriété, ce livre sert de preuve.

En effet, la personne inscrite dans le livre foncier est alors présumée être la propriétaire de l’immeuble. Ce système est très avantageux pour le propriétaire qui n’a pas alors à apporter la preuve de son statut. La gestion de ce livre dépend du ministère de la Justice.

5. – L’aide sociale communale dès 16 ans

L’État a l’obligation de venir en aide aux personnes n’ayant pas assez de ressources pour vivre. Cette aide s’illustre notamment à travers le Revenue de Solidarité Active (RSA) que peuvent toucher les personnes en insuffisance financière, en général à partir de 25 ans. En droit local, l’obligation des communes de venir en aide au plus démunis est encore plus large. Ainsi, les personnes en grande difficulté sociale et financière n’ayant pas accès au RSA peuvent tout de même bénéficier d’une aide sociale locale, dès 16 ans.

6. – Des associations plus libres dans leurs actions

Alors qu’en droit commun, l’enregistrement d’une association se fait auprès de la préfecture, en Alsace-Moselle cet enregistrement se fait auprès du tribunal d’instance. Cette particularité permet aux associations dont le siège est en Alsace-Moselle de posséder automatiquement la pleine capacité juridique et d’effectuer des actes juridiques, ce qui n’est pas le cas dans le reste de la France. À ce titre, les associations alsaciennes pourront poursuivre des activités qui ne sont pas en lien direct avec leur objet ou encore recevoir des dons et legs sans démarches particulières.

De plus, certaines associations peuvent poursuivre un but lucratif, comme ce fut le cas lors de la création du Crédit Mutuel. Les associations de droit local ne sont donc pas, pour cette raison, reconnues d’office d’utilité publique mais peuvent cependant le devenir par arrêté préfectoral.

7. – L’existence de la faillite civile

Une personne, qui n’est pas commerçante, peut à titre individuel demander au tribunal l’effacement de ses dettes, c’est la faillite civile. Elle devra cependant montrer qu’il y a « insolvabilité notoire » (dettes importantes et demandes non abouties des créanciers pour récupérer leur dû) et qu’elle est de bonne foi. Ces dispositions représentent un avantage considérable pour les personnes surendettées.

8. – Un préavis de démission et de licenciement toujours favorable pour le salarié

Le salarié alsacien ou mosellan bénéficiera toujours du meilleur délai (le plus court) pour poser sa démission ou (le plus long) s’il se fait licencier.

Une personne travaillant en Alsace dispose, en général et selon la catégorie de travailleur à laquelle elle appartient, d’un délai de 6 semaines pour poser sa démission. De même, son employeur doit respecter ce délai de 6 semaines pour le licencier. L’intérêt du droit local ici est que ces dispositions ne s’appliquent que lorsqu’elles sont plus favorables que le droit général, les conventions collectives ou le contrat de travail.

9. – La non-vénalité des offices notariaux

On n’achète pas les offices notariaux en Alsace, on les attend.

Contrairement au reste de la France, les personnes souhaitant exercer en tant que notaire doivent passer un concours de droit alsacien-mosellan qui leur donnera le statut de « maître ». Sans ce statut, elles ne pourront exercer qu’en tant qu’assistant. Une fois le concours réussi, la personne peut exercer en tant que notaire et est inscrite sur une liste d’attente afin d’obtenir son propre cabinet.

Lorsqu’un cabinet notarial se libère, si un notaire cesse ses activités par exemple, le cabinet pourra être repris gratuitement par une personne de la liste postulant pour sa reprise. S’il y a plusieurs candidats, c’est généralement celui inscrit depuis le plus longtemps qui l’obtiendra.

En droit général la reprise d’un cabinet fonctionne sur le principe de vénalité des offices, c’est-à-dire qu’un cabinet ne peut être repris que s’il est acheté, sa clientèle avec. Le système alsacien-mosellan repose donc davantage sur le mérite que sur l’argent.  Ce principe est souvent apprécié chez les notaires alsaciens puisque la possibilité d’obtenir un cabinet ne repose pas sur leur fortune.

10. – Des jours fériés supplémentaires

Les Alsaciens et les Mosellans disposent de deux jours de congés supplémentaires par rapport au reste de la France : la Saint-Étienne et le Vendredi-Saint.

Le Vendredi-Saint est le vendredi précédent le lundi de Pâques. Il avait été accordé aux Protestants sous le Concordat et lorsque l’Alsace-Moselle est redevenue française, les bénéficiaires ont bien entendu, et on les remercie, voulu garder cette disposition.

La Saint-Étienne, quant à elle se fête le 26 décembre, on l’appelle aussi parfois le deuxième jour de Noël. C’était encore au début du XXe siècle un jour férié également en France, afin de célébrer Saint-Étienne, premier Martyr du Christianisme. Lorsque la France est devenue laïque en 1905 cette date a été abandonnée. Mais quand l’Alsace-Moselle est redevenue française, les habitants de la région n’ont pas voulu faire de même.

Aller plus loin

Sur l’Institut du Droit Local : Le Droit Local

Sur Légifrance : Les domaines du Droit Local

Sur Wikipédia : le droit local d’Alsace-Moselle

Sur Rue89 Strasbourg : tous nos articles sur le droit local

 

Y aller

Assises du droit local Alsace – Moselle, vendredi 24 octobre de 8h30 à 17h30, Maison de la Région Alsace, place du Wacken à Strasbourg.

L'AUTEUR
Agathe Duvigneau
Agathe Duvigneau
Juriste dans les droits de l'Homme
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