Strasbourg

Prévisions 18 septembre 2014
jour
Nuageux avec des averses orageuses
Nuageux avec des averses orageuses
26°C
 
  • 7:00
  • 10 décembre 2012
  • par Pierre France

Tout le droit local d’Alsace-Moselle d’origine allemande est contestable

4673 visites | 24 commentaires

La couverture d'un exemplaire de la Revue du droit local, édité par l'Institut du droit local (-)

La décision du Conseil constitutionnel de la semaine dernière, censurant une disposition du code local du commerce, a une conséquence fâcheuse : elle rend contestable tout le droit local d’origine allemande, soit environ 40% du droit local d’Alsace-Moselle, car il n’a pas fait l’objet d’une traduction officielle. Du coup, on s’active dans les services de l’Etat car de nombreux litiges pourraient être renvoyés via des questions prioritaires de constitutionnalité.

Dans une décision rendue le 30 novembre, le Conseil constitutionnel a censuré l’adhésion obligatoire à une corporation pour les artisans. L’annonce a fait grand bruit et la Chambre des métiers d’Alsace est en train de chercher la parade afin d’éviter de voir ses revenus fondre comme neige au soleil. Cette disposition figurait dans le droit du commerce local d’Alsace-Moselle, introduite par les Allemands pendant l’annexion du territoire entre 1871 et 1918.

Mais dans le 12e considérant de sa décision, le Conseil constitutionnel va plus loin, et laisse planer une ombre d’inconstitutionnalité sur l’ensemble du droit local issu de l’Empire allemand :

« Considérant que les dispositions contestées, rédigées en allemand, n’ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle prévue par les lois du 1er juin 1924 susvisées ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution (…) : « La langue de la République est le français » ; que si la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, l’atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi qui résulte de l’absence de version officielle en langue française d’une disposition législative peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ; que, toutefois, compte tenu de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée au considérant 11, il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d’examiner le grief tiré de la violation de ces exigences constitutionnelles ; »

L’absence de traduction rend les textes inaccessibles

En clair, le Conseil constitutionnel prévient que l’absence de publication au journal officiel des traductions de cet ensemble de lois pourraient les rendre inconstitutionnelles. Mais il ne se prononce pas là-dessus, car sur cette saisie, la censure de l’adhésion obligatoire suffisait. Il l’explique dans son commentaire (PDF) :

« Dans sa décision du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel, bien qu’ayant censuré les dispositions contestées sur le fondement de l’atteinte à la liberté d’entreprendre, a apporté une réponse de principe à cette question. L’atteinte au principe d’accessibilité de la loi qui résulte de l’absence de version française d’une disposition législative peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. À la lumière de la réponse de principe apportée par le Conseil constitutionnel, il revient au pouvoir réglementaire d’examiner sans tarder la publication officielle des traductions françaises de ceux des textes en vigueur en Alsace-Moselle dont seule la version en langue allemande fait foi à ce jour. »

Message reçu à l’Institut du droit local. Son secrétaire général Eric Sander explique :

« Les traductions de tous ces textes, ou presque, existent déjà et ce sont ces traductions qu’utilisent les professionnels depuis longtemps. C’est à l’Etat de s’en saisir et de les publier au Journal officiel de la République. On a pris attache avec les services de l’Etat et normalement, toutes les traductions du droit local issu de l’Empire allemand devraient être publiées d’ici deux à trois mois. »

Couverture d'un livre sur le droit local du travail applicable en Alsace (-)

Des textes jamais traduits

Eric Sander est bien optimiste, car d’autres acteurs du monde judiciaire pensent que la publication de ces lois pourrait être plus longue. Certains textes n’ont tout simplement pas encore été traduits, comme l’explique Me Jean-Yves Simon, avocat spécialisé dans le droit du travail à Mulhouse :

« Certaines dispositions du droit local du travail ont été intégrées en 2008 dans le droit français, comme le repos dominical. Mais il reste des dispositions qui n’ont jamais été traduites, comme la clause de non-concurrence qui n’existe pas en France de l’intérieur. »

Le droit local d’origine allemande est très vaste, il concerne par exemple le droit d’association, les débits de boissons, l’apprentissage, le commerce, la police du bâtiment, la navigation sur le Rhin, ainsi que certaines dispositions pénales comme le délit de blasphème

Le droit local pourrait être entièrement censuré

Et en attendant une publication au Journal officiel, tous les litiges où intervient un article du droit local allemand pourraient se retrouver sur les piles de dossiers du Conseil constitutionnel. Pour Me Nicolas Fady, à l’origine de la procédure sur les corporations, il serait temps que le droit local se rénove :

« Les textes concernés, et qui font foi, sont écrits en allemand et en caractères gothiques ! Pour les consulter, il faut se rendre à l’Institut du droit local, sur rendez-vous uniquement… Alors pour l’accessibilité, on a vu mieux. Nous sommes redevenus français depuis près d’un siècle, ces traductions auraient dû être officielles depuis 1924, alors qu’est-ce qu’on attend ? A force de s’arque-bouter sur une vision fermée du droit local, en s’assurant que Paris ne regarde pas, voilà où on en est ! »

Deux lois de 1924, maintenant en vigueur le droit local en Alsace-Moselle, rendaient pourtant obligatoire des traductions officielles… Il faut croire que la République a eu d’autres priorités. Néanmoins, si les recours se multiplient, le Conseil constitutionnel pourrait être tenté de censurer l’ensemble du droit local comme le craignent certains, dont la sénatrice UMP du Bas-Rhin Fabienne Keller qui parle de « brèche » dans le droit local :

« Qu’en sera t-il demain ? L’ensemble du Droit local sera t-il revu en profondeur par le Conseil constitutionnel ? »

André Reichardt, sénateur UMP et président de la commission d’harmonisation du droit local au conseil régional, se veut rassurant :

« Le droit régional différent du droit national a déjà été reconnu comme conforme à la Constitution française lors d’une décision d’août 2011 portant sur le travail le dimanche. Donc le danger ne pèse que sur le droit d’origine allemande. L’ennui est que les traductions disponibles datent des années 30, ont été réalisées à l’époque par le ministère de la Guerre et qu’elles sont très littérales. »

Si vous êtes en procédure pour une question de blasphème, vous savez désormais quoi faire.

Soutenez Rue89 Strasbourg Vous avez apprécié cet article ?
Abonnez-vous pour que Rue89 puisse
en produire d'autres et plus.

Publicité

À vous !

Laisser un commentaire

24 Commentaires postés

  1. Bonjour,
    A noter que beaucoup de « règles » disons, plutôt méthodes discutables, ce serait plus juste, ont été élaborées avec le paravent du droit local alsacien mosellan notamment l’exécution forcée immobilière qui est en soit une entorse grave à la Constitution Française et de l’art 1 et 17 des Droits de l’Homme.
    Ce système a été mis en place par des politiciens et magistrats inféodés à quelques banques ayant des sympathisants politiques et judiciaires.
    Aujourd’hui on est devant un vrai système crapuleux dont personne veut sortir car il faut entretenir la discrétion tot en essayant d’infléchir la courbe.
    Seulement voilà, il y a la loi, alors pour se faire des Président de cours d’Appel (Colmar et Metz pour ne pas les nommer) ont d’ailleurs réussi un exploit qui n’a jamais été mis sur le tapis…ils ont changé la loi locale au profit d’un banquier… Crédit Mutuel pour ne pas le nommer.
    Discrétion oui mais seulement au détriment du justiciable spolié.
    Exemple: http://www.assvictimescreditmutuel.com/acte01.html
    (il y a quelques « bricoles » non dépourvues d’intérêt et particulièrement intéressantes que j’ai volontairement occulté pour ne pas surchargé le délit..)
    Bien à vous : @tchampa88

  2. Avec la décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel consacre la spécificité du droit local en tant que principe fondamental à valeur constitutionnel.

    Mais cela ne veut pas dire que toutes les dispositions du droit local ont valeur constitutionnelle, simplement la spécificité du droit local.

    Heureusement d’ailleurs, sinon cela reviendrait à rendre inattaquable toutes les dispositions du droit d’Alsace Moselle.

    Ce droit est donc pour la plupart de ses dispositions d’ordre législatif (loi de 1924) et peut alors être librement contesté par rapport à la Constitution.

  3. Une question que l’on peut se poser quant à l’existence du droit local d’Alsace Moselle.
    Ce dernier me semble t’il n’est pas inscrit dans la constitution.
    De ce fait est ce qu’il peut être supprimé d’un trait de plume par le ou un gouvernement de la République française ?

    • Avec la décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel consacre la spécificité du droit local en tant que principe fondamental à valeur constitutionnel.

      Mais cela ne veut pas dire que toutes les dispositions du droit local ont valeur constitutionnelle, simplement la spécificité du droit local.

      Heureusement d’ailleurs, sinon cela reviendrait à rendre inattaquable toutes les dispositions du droit d’Alsace Moselle.

      Ce droit est donc pour la plupart de ses dispositions d’ordre législatif (loi de 1924) et peut alors être librement contesté par rapport à la Constitution.

  4. Concrètement en Alsace Moselle, les artisans ont (ou plutôt avaient) une obligation d’adhérer à une corporation et donc de payer une cotisation pour pouvoir travailler.

    Si les corporations obligatoires estimaient exercer une sorte de « mission de service public », en réalité, l’argent des corporations servaient essentiellement à payer les frais de ‘secrétariat de la corporation » et les gueuletons….

    Le Conseil constitutionnel a estimé que cette obligation d’adhésion était contraire à la liberté d’entreprendre.

    Quand on voit que le sénateur du coin veut déposer une proposition de loi afin de réinstaurer cette obligation d’adhésion en modifiant certaines broutilles, je rigole… Les avocats ne manqueront pas de déposer une nouvelle QPC !

    Les artisans vont pouvoir profiter de leurs centaines d’€ de cotisation annuelle et c’est tant mieux!!!

    • On ne peut que vous donner raison : toutes ces organisations, vivent au crochet des entreprises obligées de les nourrir comme la tique sur la peau du chien.

      Ce sont de vrais parasites, et il n’y a pas qu’en Alsace.

  5. concrètement c’est quoi la difference avec le reste de la France ?

  6. Je trouve ça très étrange que 1 siècle après, ils n’aient toujours rien traduit… C’est même incroyable.

  7. Que le droit soit local ou non il n y a aucune raison pour forcer un artisan à cotiser à une forme de syndicat dont il ne veut pas. Cette décision est bonne pour la liberté.

  8. Pierre France, vous êtes sûr que l’Alsace-Moselle a été « occupée » entre 1871 et 1918 ? Il me semblait pourtant qu’elle avait été annexée à la suite d’un traité international dont la validité juridique n’a jamais été contesté par personne… Tout comme l’Alsace l’avait été, partiellement en tout cas, en 1648, mais cette fois par la France.

    Mais dans tous les cas, les mots ont un sens et quoi que vous pensiez de cette annexion, il ne s’agissait en rien d’une « occupation ».

    Et vous savez pourquoi ? Pas seulement parce que c’est une falsification historique (mais c’en est une, et de grande envergure). Parce que si c’était une occupation, le droit international nous fait l’obligation de supprimer *tout* le droit local. Oui, oui : les 60 % restants… Sans même se donner la peine d’en faire une traduction, hormis pour les historiens du droit s’ils en ont besoins. Et vous auriez bonne mine, avec votre chauvinisme…

  9. Il me semble, sauf erreur, que les alsaciens de l’extérieur se sont battus plus souvent que les français de l’intérieur pour rester ou redevenir français.
    Pourquoi les légistes français de l’intérieur ne feraient-ils pas profiter pas du droit localement français des alsaciens de l’extérieur, tous les enfants de la patriiie, et payer + (sécu…) pour profiter + des prétendus avantages Alsace-Lorraine,
    Uniformisons, uniformisons, mais pas au ras des pâquerettes.
    « Montez vers les sommets, vous verrez, il n’y a pas beaucoup de monde » (Tophe)
    NB : Ceci dit, Didier n’a pas tort, et d’avance je me réjouis de croiser un jour des Corses en soutane aux Marchés de Noël alsaciens, par exemple.

    • Voulez-vous dire, avec la différence que vous faites entre les Alsaciens de l’extérieur et ceux de l’intérieur que ceux que vous nommez peut-être les « Français de l’intérieur » ne devraient pas bénéficier du droit local lorsqu’ils résident en Alsace ?

      Ce serait logique vu votre proposition : le droit devrait selon vous être attaché au sang et non au sol, à la « race » et non à la citoyenneté. Décidément, en Alsace la nostalgie (si j’ose dire…) a la peau dure.

  10. Le droit, laissez moi rire avec ce droit fait par des juristes pour ces même juristes de père en fils, avocats, notaires, juges, procureurs…et les devoirs, on en fait quoi ? on s’assied dessus !
    Le jour ou la République sera la même pour tous, les poules auront des dents et les Corses se promèneront en soutane;-)

  11. Il est grand temps que l’on uniformise l’Alsace avec le reste du territoire d’une point de vue du droit!

    La République, c’est la même chose pour tous!

    • Il est grand temps que l’on uniformise l’Alsace avec le reste du territoire d’une point de vue de l’histoire!

      La République, c’est la même chose pour tous!

      • Bonjour, ayant essayé de passer une CPC j’ai pu constater la montée au créneau de fervent adeptes du droit local.
        Ils ont même dit que le droit local est constitutionnel!!
        Savez vous que la loi civile du 30 janvier 1877 dite aujourd’hui droit local Alsace Mosellan a été entérinée préalablement par une loi d’introduction civile.(Eifuhrung zum Zivilprozessordnung für das Deutsche Reich 30 januar 1877 )
        Cette loi d’introduction a été signée par le kaiser Wilhelm.
        Dans son article 5 (toujours encore en vigueur puisque pas aboli à ce jour) il est dit que la noblesse Hohenzollern ainsi que la noblesse locale et tous les membres de ces familles (sans en limitatione..) ne peuvent être poursuivi au titre du code civil (aujourd’hui alsacien Mosellan).
        Si vous êtes de souche noble on ne risque pas de vous inquiéter.. par contre les manants on peut leur piquer les biens en chambres secrètes.
        En France on a acté cela en 06/1924 dans le Code de procédure civil français(voir légifrance sous annexes art 2 à la fin du CPC)