Tous les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle vont désormais bénéficier d’une complémentaire santé privée additionnelle. En France, cette disposition est en place depuis le 1er janvier 2016. Mais la situation avec le régime local d’assurance a nécessité un décret spécifique, qui entrera en vigueur le 1er juillet.
Un changement pour 15% des salariés
Les employeurs ont jusqu’à cette date pour souscrire à la mutuelle de leur choix. Ils doivent s’acquitter au minimum de la moitié du prix, mais peuvent prendre en charge la totalité. Cela ne concerne que 15% des salariés d’Alsace-Moselle, le reste étant déjà couverts par une complémentaire d’entreprise.
Au niveau national, cette mesure a été critiquée car le salarié ne peut pas choisir la mutuelle, et pourrait dans certains cas, être moins bien couvert. Mais pour d’autres, il s’agit d’une avancée sociale.
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Comment marche le régime local ?
Le régime local permet une meilleur couverture des frais de santé. Vu comme une « complémentaire obligatoire », il prend en charge 20% des frais de santé en plus que la part de l’assurance maladie (70% du tarif de base de la sécurité sociale), soit une couverture totale à 90% pour une consultation chez un médecin généraliste. Les taux de remboursement évoluent selon l’acte médical. De plus, le régime local bénéficie à tous ou presque : chômeurs de longue durée, enfants, étudiants, stagiaires, employeurs, invalides et leurs ayants-droits en plus. Seuls les bénéficiaires de la couverture médicale universelle (CMU) et de l’allocation d’adulte handicapé en sont exclus.
Mais ce différentiel n’est financé que par les salariés, les chômeurs et les retraités (sauf les plus modestes dans les deux derniers cas) qui paient 1,5% de cotisation supplémentaire. À salaire brut équivalent, les alsaco-mosellans gagnent moins en salaire net que leurs compatriotes.
La nouvelle complémentaire d’entreprise couvrira la différence entre ce que couvre le régime local (90%) et un remboursement à 100% des soins. Vue qu’elle porte sur une part plus petite des frais de santé, le tarif sera plus bas qu’ailleurs en France, à l’instar des mutuelles étudiantes ou personnelles. La cotisation au régime local ne change pas.
Une disposition critiquée par les gestionnaires
Les gestionnaires du régime local (des représentants des salariées et retraités puisqu’il s’agit des seuls financeurs) ont critiqué cette disposition dite du « statu-quo » depuis plusieurs mois. Ils auraient souhaité que le régime local prenne en charge la part restante entre les 90% et les 100% via une cotisation patronale de 0,7%.
Un « risque juridique » trop fort selon les parlementaires de droite et de gauche (Philippe Bies, Patricia Schillinger, André Reichardt et Denis Jacquat) qui ont rédigé une mission parlementaire en décembre, que le décret reprend. La loi – confirmée par l’arrêt Somodia en 2011 – interdit que la régime local d’étendre ses domaines d’action. De plus, les mutuelles privées pourraient s’estimer discriminées de ne pouvoir agir en Alsace-Moselle.
Bataille d’arguments juridiques
D’après les gestionnaires, le nouveau décret s’expose à des recours au Conseil constitutionnel, car les salariés d’Alsace-Moselle prendront en charge 86% des cotisations aux frais de santé sur la part complémentaire (entre 70 et 100% donc), et non la moitié comme ailleurs en France. Ils craignent que cette « rupture d’égalité » entraîne la disparition de ce régime spécifique. Les parlementaires répondent que les lois de la République protègent le régime local d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) agressive comme l’indiquait le même arrêt Somodia.
Une manifestation pour la défense du régime local, soutenue par plusieurs syndicats, est notamment prévue samedi à 10h à Strasbourg (départ place Kléber), Metz et Mulhouse.
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