Les TER à 5€ pour manifester légaux pour la Préfecture
Politique 

Les TER à 5€ pour manifester légaux pour la Préfecture

Une décision contestée mais finalement légale.(Photo Flickr / Allan Haris / Cc)

Une décision contestée mais finalement légale.(Photo Flickr / Allan Haris / Cc)

La décision de baisser le tarif des TER le jour de la manifestation contre la réforme territoriale du 11 octobre n’a pas été estimée illégale par le préfet d’Alsace, qui n’a pas donné suite au dossier une fois en possession des éléments.

La décision avait un peu secoué le monde politique alsacien, il n’y a finalement aucune conséquence. Le tarif avantageux pour se rendre en TER à la manifestation « pour l’Alsace » du samedi 11 octobre 2014 était bien légal d’après le Préfet d’Alsace. Ce jour-là, les trajets vers et depuis Strasbourg ne coûtaient que 5€. À titre de comparaison, un aller-retour en plein tarif entre Strasbourg et Mulhouse coûte 36€40.

Le délai de 2 mois est passé

Sollicité le jour de la décision par Rue89 Strasbourg, Stéphane Bouillon avait indiqué le vendredi 3 octobre sa surprise et qu’il demanderait que soit exercé le contrôle de légalité, c’est à dire la vérification a posteriori par l’administration de l’État que cette décision du conseil régional d’Alsace était bien conforme au droit. Le préfet n’avait cependant pas déposé de recours en référé (une demande urgente pour empêcher une décision de s’appliquer), car il n’y avait « pas d’atteinte pour les libertés publiques ». Un recours similaire par deux contribuables avait d’ailleurs échoué.

Près de trois mois après la manifestation et surtout deux mois après la transmission des compléments d’informations (« fin novembre » d’après la Région sans qu’une date exacte soit disponible) demandés par la Préfecture, le délai du silence de l’administration est désormais écoulé. La décision était donc légale. À la Région Alsace, on indique ne plus jamais avoir entendu parler de cet épisode et même qu’aucune observation n’a été formulée.

« Une offre commerciale classique »

Christophe Kieffer, directeur du cabinet de Philippe Richert, président de la Région Alsace, indique ne jamais avoir été inquiet :

« C’était une proposition de la SNCF que nous avons accepté. C’est une offre commerciale classique comme nous pouvons en faire pour d’autres événements, lorsque nous anticipons une hausse de l’affluence. Tous les actes décidés par une Région font l’objet d’un contrôle, la seule différence avec la procédure habituelle, c’est que des compléments ont été demandés. »

Philippe Richert avait également affirmé après la manifestation que l’opération avait été « équilibrée ». Autrement dit, vu le tarif avantageux, plus de personnes ont pris le train qu’un samedi habituel et cette fréquentation a pallié la réduction sur le prix, semble avoir estimé la préfecture qui n’a pas donné suite à nos sollicitations.

On ne peut parler de bénéfice, puisque lorsqu’un usager règle un billet de TER en temps normal, il paie environ un tiers du prix total, le reste étant à charge de la Région. Environ 7 000 personnes étaient présentes au rassemblement qui avait d’ailleurs été qualifié d’événement « culturel et festif » et non politique. À cette occasion, 17 trains supplémentaires avaient été affrétés.

Tout ça pour rien

Cependant, avec quelques artistes locaux, les ténors de la droite alsacienne, tous opposés au projet de réforme territoriale, s’étaient succédés sur la scène place de Bordeaux pour affirmer haut et fort tout le mal qu’ils pensaient de cette réforme, dont Philippe Richert, lui-même président de la collectivité territoriale qui a pris cette décision.

Ce mélange des genres avait suscité des critiques de juristes et du Parti socialiste du Bas-Rhin, qui estimaient que l’administration sortait de son principe de neutralité. Après avoir affirmé sa « vigilance » sur les suites à donner, le PS n’avait pourtant pas attaqué la décision.

Malgré le succès commercial, la manifestation n’a pas atteint son but puisque la réforme territoriale a cependant été votée, puis le Conseil constitutionnel a validé la loi. Le parti régionaliste Unser Land espère néanmoins que des recours auprès du Conseil d’État ou du Conseil de l’Europe puissent faire annuler la fusion des régions.

L'AUTEUR
Jean-François Gérard
Jean-François Gérard
A rejoint la rédaction de Rue89 Strasbourg à l'été 2014. En charge notamment de la politique locale.

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