Le député bas-rhinois (UMP) Frédéric Reiss a cosigné un amendement visant à dérembourser l’IVG par la Sécurité sociale si la notion de détresse était supprimée de la loi Veil sur l’avortement. Présenté par « l’Entente parlementaire pour la famille », autour du député UMP Jean-Frédéric Poisson, le député alsacien n’a finalement pas voté cet « amendement de repli », estimant qu’il avait été « mal présenté ».
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement qui renforce le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans le cadre d’un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Jusque là, la loi Veil précisait que seule une femme enceinte « dans une situation de détresse » pouvait avoir recours à une IVG. Une formule qui ne correspondait néanmoins plus à la réalité en France, où plus de 200 000 avortements ont lieu chaque année. Un nouvel article, le « 5 quinquies C » rectifie la notion de « détresse », jugée « obsolète » et la remplace par ces mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Une modification sémantique qui ne devrait, en principe, pas faire évoluer la pratique mais réaffirmer le droit d’accès à l’IVG pour les femmes en France, et la notion du choix notamment.
Si l’ensemble des groupes de gauche et les centristes de l’UDI ont voté la mesure, les députés UMP ont été plus divisés sur la question. Parmi les opposants, le député alsacien UMP Frédéric Reiss, maire de Niederbronn-les-Bains. Il a cosigné un « amendement de repli » (voir ci-dessous) indiquant que « les conditions du remboursement par la Sécurité sociale de l’IVG ne sont plus remplies si la notion de détresse était supprimée » de la loi Veil. L’amendement a suscité une vague d’indignation, notamment à la suite du durcissement de l’accès à l’avortement en Espagne.
Voir l’amendement déposé par l’Entente parlementaire de la famille
« Poser les conditions d’un remboursement de l’IVG »
Mais, indique Frédéric Reiss, il ne s’agissait pas d’une « opposition à l’avortement ». Pour marquer sa désapprobation quant à la polémique suscitée par cet amendement, Frédéric Reiss n’a pas pris part au vote à l’Assemblée nationale. Il s’explique :
« Pour moi, il n’y avait aucune raison de toucher à la loi Veil telle qu’elle est écrite. Lorsqu’il y a un amendement sur un tel sujet, il ne faut pas que ce soit fait à la sauvette. J’ai des convictions personnelles et je crois à la famille, mais je ne suis pas opposé à l’IVG et ai conscience des souffrances et des traumatismes que peuvent vivre certaines femmes. Je le comprends et le respecte. Mais en inscrivant dans la loi qu’il ne s’agit que du seul choix des femmes et en enlevant la notion de « détresse » on banalise cet acte alors que celui-ci doit rester exceptionnel. Et il y a un réel risque qu’il y ait plus d’avortements, notamment chez les adolescentes si on ne préserve pas cette notion d’ultime recours.
Nous ne demandions pas un déremboursement de la Sécurité sociale mais de poser la question du remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale si la loi Veil était modifiée. Je ne m’oppose pas au remboursement de l’IVG tel qu’il était inscrit dans la loi Veil, dans des cas de « détresse », mais la question du remboursement pour tous les IVG se pose si l’on considère qu’il s’agit d’un choix et non d’une situation exceptionnelle. Cela ne voulait rien dire d’autre que s’il y avait un changement dans la loi, comme c’est le cas, alors il faudrait revoir toute la loi. »
L’amendement a été rejeté à 142 voix contre 7.
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