ACTES ET CONSEILS AVOCATS
Société d’Avocats – Droit des Sociétés et Droit Fiscal
7 Rue du Bois d’Huré
17140 LAGORD
AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE ASSOCIATIONS
L’association dénommée Association de Gestion des Equipements Sociaux – AGES, Association régie par les dispositions du Code civil local applicable notamment au département du Bas-Rhin, dont le siège est 6, rue Martin Bucer à 67000 Strasbourg, inscrite sous le Volume 44 Folio 13 au Registre des Associations du Tribunal Judiciaire de Strasbourg ;
Ayant pour but de créer, de gérer et d’animer des équipements sociaux et sanitaires ; d’organiser toutes activités sociales sous diverses formes répondant aux besoins des familles et de la population et d’établir un programme financier permettant la gestion des équipements sanitaires et sociaux, de faire toutes démarches ou demandes pour obtenir les crédits et subventions nécessaires de toutes administrations, collectivités, organismes ou particuliers susceptibles d’apporter leur soutien ;
Ne poursuivant aucun but lucratif et s’interdisant toute appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou idéologique ;
Et,
L’association dénommée AGES Cap Senior, Association régie par les dispositions du Code civil local applicable notamment au département du Bas-Rhin, dont le siège est 10, rue du Bilstein à 67000 Strasbourg, inscrite sous le Amalia A2025STR000257au Registre des Associations du Tribunal Judiciaire de Strasbourg ;
Ayant pour but de créer, de gérer et/ou d’exploiter et d’animer une ou plusieurs résidences pour personnes âgées autonomes ; de créer, gérer et animer des services, structures ou projets destinés à favoriser le bien-être, l’accompagnement, l’autonomie et la vie collective des personnes âgées ; d’organiser toutes activités sociales sous diverses formes répondant aux besoins des résidents et des familles ; de développer également des actions sociales, culturelles ou intergénérationnelles, ainsi que toute initiative visant à renforcer le lien social et la solidarité entre les générations ; d’établir un programme financier permettant la réalisation des activités de l’association et de faire toutes démarches ou demandes pour obtenir les crédits et subventions nécessaires de toutes administrations, collectivités, organismes ou particuliers susceptibles d’apporter leur soutien.
Ne poursuivant aucun but lucratif et s’interdisant toute appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou idéologique ;
Ont, aux termes d’un acte sous seing privé à Strasbourg en date du 30.10.2025, établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des apports partiels d’actif d’associations prévu par l’article 79-IV du Code civil local et les articles 30–16 à 30–21 de l’annexe du Code de Procédure Civile. Aux termes de ce projet, l’Association de Gestion des Equipements Sociaux – AGES ferait apport à l’AGES Cap Senior de sa branche complète et autonome d’activité de « Résidence Senior », à savoir un « logement-foyer » destiné aux personnes âgées autonomes qui souhaitent vivre de manière indépendante tout en bénéficiant de confort et de sécurité, comprenant l’immeuble et le terrain sis 10, rue du Bilstein à 67000 Strasbourg, en ce compris tous les éléments d’actif et de passif y attachés à la date d’effet comptable et fiscale du 01.01.2025.
Actif apporté (évalués à la valeur nette comptable au 01.01.2025)
Terrain et bâtiment : 1.742.238 €
Immobilisations corporelles : 213.496 €
Actifs circulants : 1.111.230 €
Soit un total d’éléments d’actif apportés évalués à 3.066.964 €
Passif pris en charge (évalué à la valeur nette comptable au 01.01.2025)
Emprunts et autres dettes financières : 286.255 €
Dettes fournisseurs : 36.318 €
Dettes fiscales et sociales : 17.329 €
Soit un total de passif pris en charge évalué à 339.902 €.
Soit un actif net apporté, évalué à sa valeur nette comptable au 01.01.2025, de 2.727.062 €. La valeur totale de l’ensemble des apports étant supérieure à la somme de 1.550.000 €, un rapport a été établi par un Commissaire aux apports désigné dans les conditions de la loi.
L’association AGES Cap Senior prendra à sa charge tous les engagements contractés par l’Association de Gestion des Equipements Sociaux – AGES afférents à la branche d’activité apportée et constituant des engagements hors bilan et plus généralement assumera toutes les charges ou obligations de l’association apporteuse afférents à la branche d’activité, et poursuivra notamment les contrats de travail afférents à la branche apportée. Elle supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d’assurances, redevances d’abonnements, ainsi que toutes autres charges de toutes natures, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérentes à l’exploitation des biens et droits, objet de l’apport. L’association AGES Cap Senior sera tenue de la totalité du passif grevant l’apport dans les termes et conditions auxquels il est et deviendra exigible, au paiement de tous intérêts et à l’exécution de toutes les conditions d’actes ou titres de créances pouvant exister. L’association apporteuse sera solidairement tenue avec l’association bénéficiaire des dettes transférées au titre de la branche apportée, la responsabilité de l’association bénéficiaire étant limitée à la valeur des actifs nets qui lui sont attribués. L’association AGES Cap Senior exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits qui lui sont apportés. Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothèques, privilèges et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances apportées. L’association AGES Cap Senior prendra les biens et droits apportés dans l’état où ils se trouveront lors de la prise de possession, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
Les opérations relatées dans le projet d’apport partiel d’actif devant intervenir entre personnes morales à but non lucratif, les membres de l’Association de Gestion des Equipements Sociaux – AGES ne percevront aucune contrepartie pécuniaire et/ou rémunération de l’apport net qui sera effectué. En contrepartie de l’apport effectué par l’association apporteuse à l’association AGES Cap Senior, cette dernière s’engage à affecter l’ensemble des biens et droits relevant de la branche apportée exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, à assurer la continuité de l’activité apportée et se substituer aux obligations de l’association apporteuse, notamment à l’égard des engagements et garanties attachées à la branche apportée, et le cas échéant, procéder à toutes les modifications statutaires de toutes nature à permettre l’exécution des engagements pris en contrepartie de l’apport de la branche apportée et, plus généralement, rendues nécessaires par l’opération d’apport.
Conditions suspensives, à réaliser au plus tard le 31.12.2025 :
Approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale des membres de l’association apporteuse (dont la date est prévue le 27.12.2025) ;
Approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale des membres de l’association bénéficiaire (dont la date est prévue le 27.12.2025).
L’opération d’apport partiel d’actif deviendra définitive et prendra effet, d’un point de vue juridique, au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ci-dessous visées.
Pour avis.
Annonce parue le 26/11/2025
