ACTES ET CONSEILS AVOCATS
Société d’Avocats – Droit des Sociétés et Droit Fiscal
7 Rue du Bois d’Huré
17140 LAGORD
« PROFIL ALSACE »
SAS au capital : 1.000.000 €, siège social : ZI du Kiesweg, 67630 Niederlauterbach, 492 976 535 RCS Strasbourg (Société absorbante),
« SAS JULIEN », SASU, Au capital de 251.200 €, Siège social : 85 Chemin du Thor 84290 Cairanne, 401 233 648 R.C.S. Avignon, (Société absorbée),
Aux termes d’un projet de fusion en date du 13/02/2025 et des Décisions de l’associé unique en date du 01/04/2025, les sociétés PROFIL ALSACE, (absorbante) et SAS JULIEN, (absorbée) ont établi un projet de fusion par absorption de la seconde citée par la première.
Ledit acte de projet a été déposé le 17/02/2025 au greffe du Tribunal de commerce d’AVIGNON et le 14/02/2025 au greffe du tribunal de commerce de Strasbourg.
La date d’effet juridique de la fusion est fixée au 01/04/2025.
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article 64 de la loi n° 2011–525 du 17 mai 2011 qui stipule que si, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence toutes les actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées, il n’y a plus lieu à approbation de la fusion par son assemblée générale extraordinaire.
La fusion n’a pas entraîné d’augmentation de capital social dans la société « PROFIL ALSACE » et la Société « SAS JULIEN », (absorbée) a, du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, été immédiatement dissoute, sans liquidation.
Aucune prime de fusion n’a été émise.
Pour avis.
Annonce parue le 09/05/2025