Le Conseil constitutionnel censure l’amendement du gouvernement sur Stocamine

Dans une décision rendue mercredi 28 décembre, le Conseil constitutionnel a trouvé cavalière la méthode du gouvernement qui consistait à proposer des garanties pour le futur de Stocamine dans la loi de finances.

En novembre, le Gouvernement avait profité du vote de la Loi de finances pour introduire un « cavalier législatif » sur Stocamine, un amendement qui promettait des ressources jusqu’en 2030 à la Société des mines de potasses d’Alsace (MDPA). Cet amendement devait répondre à une décision de la Cour administrative d’appel, révoquant l’arrêté d’interdiction définitive au vu de garanties insuffisantes (voir notre article) pour un enfouissement définitif, comme le souhaite le gouvernement. Dans une décision du 28 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, ainsi que deux autres articles de la Loi de Finances.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plusieurs députés, dont les Alsaciens Yves Hemedinger (LR) et Raphaël Schellenberger (LR). Ces députés contestaient le « rattachement au domaine des lois de finances des dispositions » prévues dans cet article n°165 sur les Mines de potasse.

Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions « n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année. » Elles « ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »

C’est donc raté pour le gouvernement, qui va devoir trouver un autre moyen de boucler ce dossier. Quant à la procédure de contestation de l’arrêté d’enfouissement définitif, elle est en attente d’une décision du Conseil d’État.