
Statuant en référé, le tribunal de Strasbourg a condamné le Crédit Mutuel à faire profiter à ses clients emprunteurs de la baisse d’un taux de référence, même lorsque celui-ci devient négatif. Le Crédit Mutuel refusait de descendre en dessous de sa marge.
Un contrat est un contrat. Ainsi pourrait se résumer la position du juge des référés civils du tribunal de Strasbourg, qui a rendu cette semaine plusieurs décisions dans l’affaire des prêts immobiliers indexés sur le taux Libor 3 mois en francs suisses (CHF). Une quinzaine de souscripteurs d’emprunts immobiliers, souvent des frontaliers, ont saisi la justice lorsqu’ils ont constaté que le Crédit Mutuel avait bien appliqué les hausses du Libor 3 mois CHF sur leur taux effectif mais que la banque fédérative ne prenait plus en compte les baisses à partir de janvier 2015.
Car à cette date, le Libor 3 mois CHF est devenu négatif, un phénomène tout à fait imprévu par la banque. Ce taux a même tellement plongé qu’ajouté à la marge de la banque, le taux effectif du prêt pouvait atteindre zéro voire lui aussi devenir négatif dans certains dossiers. Inacceptable pour le Crédit Mutuel qui a, unilatéralement, décidé d’appliquer un taux « plancher » équivalent à sa marge, soit 0,2 à 2% selon les dossiers.
La banque ne peut décider du taux d’indexation
Mais c’est précisément cette attitude qui est reprochée à la banque fédérative. Dans ses motifs, le juge des référés du tribunal de Strasbourg explique :
« Ce qui est constaté, c’est que la banque ne veut plus appliquer l’index correspondant au contrat et qu’elle substitue à l’index choisi par les parties une autre indexation qu’elle fixe d’autorité. Or elle ne peut fixer à l’indexation choisie une autre déterminée en fonction de ses considérations propres, à savoir ses propres intérêts. Ce faisant, elle modifie unilatéralement les clauses du contrat. Si l’index avait évolué à la hausse, c’est exactement l’argument qu’elle aurait opposé au débiteur pour le contraindre à s’exécuter. »
Et bim. Le juge des référés est appelé juge de l’évidence, on ne saurait être plus clair. Le magistrat remarque par ailleurs que les contrats faisant l’objet de ces litiges ne comportent pas toujours de taux plafond ni encore moins de taux plancher :
« La banque n’a pas fait figurer au contrat un taux d’intérêt plancher de 0%. Elle ne peut donc limiter le Libor à zéro. En le bloquant à zéro, elle rompt purement et simplement le contrat. »
De son côté, le Crédit Mutuel arguait qu’un prêt est contracté à titre onéreux et qu’un taux négatif changeait la nature du contrat. Le magistrat répond que le coût d’un prêt doit s’apprécier sur la totalité de la durée du remboursement consenti, et qu’en l’espèce les clients de la banque avaient régulièrement payé des intérêts lorsque les taux étaient conformes aux prévisions de la banque.
Le juge des référés proche du fond
Dans son argumentaire, la banque fédérative a essayé de discréditer le Libor, en indiquant qu’un changement avait eu lieu à Londres et que l’indice sur lequel se fondait les contrats n’existait plus. Là encore, le juge, qui s’est étonnamment plongée dans les détails pour une juridiction de référé, relève que si un changement de gouvernance avait bien eu lieu au sein du Libor, le nouvel indice a quand même été appliqué par le Crédit Mutuel pour calculer les taux effectifs pendant près d’un an, avant qu’il ne devienne négatif.
En conséquence, le tribunal des référés civils a condamné le Crédit Mutuel à « appliquer au contrat le taux d’intérêt variable indexé à l’évolution du Libor CHF 3 mois », comme prévu et à fournir aux emprunteurs une nouvelle version de leur tableau d’amortissement. Les parties requérantes ont été débouté de leurs demandes d’astreintes et de provisions. Cependant, ces décisions du juge des référés sont exécutoires.
Contacté, le Crédit Mutuel n’a pas donné suite à nos sollicitations. Ses clients attendent désormais de la banque leur nouvel échéancier de pied ferme, une quinzaine d’entre eux sont représentés par Me Nicolas Fady à Strasbourg. D’autres procédures sont en cours, via Me Katia Debay et l’association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires (Aplomb). De son côté, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) de la Banque de France suit de près ces dossiers de taux d’indexation négatifs et est intervenue auprès de plusieurs banques pour leur rappeler leurs obligations contractuelles.
Mais si le Crédit Agricole et la BNP, concernées par des cas similaires, ont transigé et, selon les cas, intégré les évolutions négatives ou proposé de nouvelles conditions à leurs clients, ce n’est pas le cas du Crédit Mutuel comme l’indiquent plusieurs témoignages postés sur un forum de frontaliers sur Internet.
Dans une lettre envoyée à ces clients, le directeur de la caisse de Saint-Louis qui concentre la majorité des contrats litigieux, Jean Ellminger, leur répondait que les évolutions du franc suisse leur avaient déjà été favorables. Autrement dit, qu’ils n’avaient pas à se plaindre ! Jean Ellminger invoque ensuite la volonté initiale des parties et « le silence du contrat » pour justifier l’application d’un taux nul plutôt qu’un taux négatif pour le Libor.
Il faudra désormais aller chercher ailleurs.
Aller plus loin
Sur L’Alsace : Des frontaliers ne veulent plus payer d’intérêts sur leur crédit
J'aimerais le détails du remboursement comment puis je faire? la banque me dit qu'elle a aucune traçabilité et qu'en est il du second prêt que j'ai déjà remboursé? la banque l'a t elle oublié?
qu'on ne trouve pas dans les Dna et l'Alsace !
ce qui nest pas normal
mercia rue 89
Mais que résumé en quelques lignes !!!
Faut quand même pas la mettre à la UNE
Avez vous des nouvelles concernant l'enquête
Sur les évasions fiscales concernant le crédit mutuel ou Mr Bollore est il parvenu à étouffer définitivement l affaire ?
En France la presse a une fâcheuse tendance à
Zaper sur les sujets .
Alors que l'on parle beaucoup de la liberté d'expression, on oubli le problème que pose le rachat massif (une dizaine de titres) de la presse régionale par un groupe privé dont le patron est aussi le patron du Crédit-Mutuel. Résultat : censure de documentaire, silence ou article tendancieux, comme la stigmatisation des frontaliers "qui ne veulent plus payer d'intérêts" dans ce dossier.
Qui va pouvoir dénoncer les abus du Crédit-Mutuel ? Verrouillant la presse, cette banque ne craint même plus pour son image lorsqu'elle refuse d'honorer des contrats !
Oui, merci à Rue89 pour une information aussi complète, aussi précise.
Par ailleurs n'oublions pas que le Crédit Mutuel bénéficie d'un avantage concurrentiel par rapports aux "vrais banques" (procédure en cours à Bruxelles) et n'en fait pas profiter ces clients. Elle préfère favoriser ces profits, alors qu'elle n'a pas d'actionnaire à rémunérer et paye un peu mieux ces salariés que le reste de la profession.Toute une philosophie pour favoriser une certaine loi du silence en interne.
De quelles taxes parlez-vous ? et de quelles procédures ? Etant client, ça m'intéresse...
page 5 le lien pour bien comprendre ensuite pour les avantages fiscaux se rendre sur le site des impots
bonne lecture
Les banques sont aujourd’hui gérées par des incompétent (sinon, dans le cas évoqué, elles auraient prévu le cas des taux d’intérêt négatifs dans leurs contrats).
Et, lorsqu’elles se font « coincer », elles vont utiliser tous les moyens pour décourager les plaignants, raconter n’importe quoi et/ou ne pas répondre aux sollicitations, au lieu de faire profil bas et faire face à leurs erreurs.
J’ai récemment vécu des situations identiques avec deux réseaux bancaires.
Comme je ne connais pas de banque fonctionnant différemment, il nous reste les yeux pour pleurer ou d’engager des actions judiciaires pour € 41 par exemple…
Et quand ce n'est pas le cas, ce sont des militants politiques et c'est pas la peine d'aller chercher bien loin !
Scandale mais bon c'est normal...