Le Conseil d’État annule le décret de fermeture de Fessenheim

Le Conseil d’État a annulé le texte sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim jeudi. Le recours avait été déposé par plusieurs syndicats et des collectivités, dont la Région Grand Est, le département du Haut-Rhin et la mairie de Fessenheim, pour lesquelles le Code de l’environnement n’était pas respecté. Le juge administratif a estimé que la décision de la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, le 8 avril 2017, n’avait pas été « légalement prise », EDF n’ayant pas alors formé de demande de fermeture.

Pour le rapporteur public du Conseil d’État, dont l’avis a été suivi, « le vice juridique est trop grave pour passer outre. Il ne s’agit pas de se prononcer sur le bien-fondé de fermer la centrale ou non. Mais l’administration s’est liée les mains. »

Dans son article 2, le décret contesté dispose que « l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim (…) est abrogée » mais inclut trois « conditions » qui lient cette fermeture à la mise en service de l’EPR de Flamanville et à la nécessité de respecter le plafonnement de la capacité du parc de réacteurs nucléaires d’EDF à son niveau actuel de 63,2 gigawatts. De plus, l’exploitant, EDF, devait en demander formellement la fermeture. Des conditions qui n’ont jamais été remplies…

Claude Brender, maire de Fessenheim, Gérard Hug, président de la Communauté de Communes Pays Rhin Brisach, Brigitte Klinkert, présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin et Jean Rottner, président de la Région Grand Est, se sont félicités de la décision du Conseil d’Etat même s’ils assurent ne pas « remettre en cause le processus de fermeture mis en œuvre » mais oeuvrer pour « un dialogue constructif avec l’Etat et EDF, en évitant toute forme d’instrumentalisation politique du dossier. »

Mise en service en 1977, Fessenheim est la doyenne des centrales encore en activité. Sa fermeture, qui était une promesse de François Hollande, devait avoir initialement lieu fin 2016 mais elle a été plusieurs fois reportée. Elle est maintenant repoussée à fin 2019 au plus tôt en raison d’un nouveau retard dans l’entrée en service de l’EPR de Flamanville dans la Manche, et au plus tard en 2020 pour le réacteur 1 et 2022 pour le réacteur 2.