Le Défenseur des droits dénonce les “défaillances du forfait post-stationnement”

Le contrôle du stationnement en voirie comporte plusieurs défaillances, dont Rue89 Strasbourg a déjà fait état. Des problèmes tels que le dysfonctionnement des horodateurs, le manque d’interlocuteurs ou encore des sigles trop nombreux et complexes ont incité le Défenseur des droits à publier un rapport sur le sujet.

Une personne en situation de handicap a dû payer un FPS (forfait de post-stationnement) alors qu’elle bénéficie du stationnement gratuit. Valérie, résidente de l’Esplanade, a aussi été verbalisée alors qu’elle s’acquitte d’un abonnement mensuel de 15 euros. Les difficultés des citoyens pour stationner dans les rues payantes ont fait réagir le Défenseur des droits Jacques Toubon. Le lundi 13 janvier, cette autorité administrative a publié un rapport intitulé “La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers”. Le texte préconise vingt mesures pour remédier aux problèmes.

Problème de terminologie

Depuis janvier 2018, le forfait post-stationnement (FPS) a remplacé le PV. Pour contester la somme de FPS, les usagers peuvent faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). En cas de rejet du RAPO, l’usager a la possibilité d’intenter un recours juridique en envoyant un dossier à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

Pour le Défenseur des droits, le système actuel comporte trop d’acronymes, ce qui complique la compréhension pour les usagers. L’appellation CCSP empêcherait aussi aux automobilistes de comprendre qu’il s’agit d’une juridiction. Pour cela, le rapport préconise de changer le nom de la CCSP pour la nommer « Cour nationale du stationnement payant sur voirie. »

Pour contester, 564 interlocuteurs différents

« Les automobilistes qui souhaitent contester le FPS au niveau du RAPO sont susceptibles d’avoir 564 interlocuteurs différents sur le territoire national et autant d’adresses », dénonce le rapport. La Ville de Strasbourg a délégué le contrôle du stationnement en voirie à une société privée, Streeteo, filiale d’Indigo. Le site internet de l’entreprise ne fournit aucun numéro, ni adresse postale ou email.

Ce manque d’interlocuteur a compliqué la démarche de Magnus, résidant à Schiltigheim. Lors de la saisie de son numéro d’immatriculation sur l’horodateur, le conducteur s’était trompé de numéro. Une erreur de frappe qui lui coûte un FPS. Il est convaincu qu’à l’aide d’un interlocuteur physique, il aurait pu négocier pour ne pas payer le FPS.

Pour un guichet dans chaque ville

Le rapport souligne la nécessité de mettre en place un guichet physique dans chaque ville pour informer les usagers sur « les modalités du stationnement, les tarifs, les règles spécifiques s’appliquant à certaines catégories d’usagers et sur le suivi de l’instruction du recours administratif préalable obligatoire (RAPO). »

Autre difficulté : les conditions de stationnement en voirie varient en fonction des villes. Le défenseur des droits préconise donc d’uniformiser les règles.

Dysfonctionnement des horodateurs

Le rapport met enfin en lumière les difficultés rencontrées par les automobilistes utilisant l’horodateur. Il explique que « certains usagers, personnes âgées ou malvoyantes, rencontrent des problèmes de lisibilité des écrans digitaux des horodateurs notamment pour saisir le numéro de la plaque d’immatriculation. » Le temps d’affichage des informations est aussi mis en cause : il ne laisse pas suffisamment de temps aux usagers pour effectuer le paiement.

Si l’automobiliste ne dispose pas de carte bancaire, il lui est impossible de payer la place de stationnement à certains endroits. Pour remédier à ce dysfonctionnement et à cette « rupture d’égalité », le rapport du défenseur des droits préconise la mise en place d’un « horodateur proposant le paiement en numéraire pour un nombre de places de stationnement déterminées. » ainsi que l’amélioration du « temps d’affichage et de la lisibilité pour permettre à l’ensemble des publics d’effectuer le paiement. »