La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a été condamnée par le tribunal judiciaire de Strasbourg mercredi 14 mai à prendre en charge la mastectomie (ablation des seins) d’un jeune homme transgenre. Cette décision fait suite à une procédure engagée par le jeune homme, qui préfère rester anonyme, après un refus de la CPAM en septembre 2022 de prendre en charge cette opération d’un montant de 2 à 3 000 euros (voir notre compte-rendu de l’audience).
Un protocole à revoir
Dans sa décision, la présidente du tribunal Françoise Morellet rappelle que la CPAM a fondé son refus sur un protocole de 1989, qui exige pour toute « chirurgie de réassignation de genre » un suivi préalable de deux ans par trois médecins : un spécialiste en endocrinologie, un chirurgien et un psychiatre de la personne demandeuse.
Mais ce protocole n’avait pas à être suivi par la CPAM selon la magistrate, qui rappelle qu’il est « contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme » en créant une « inégalité d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre puisque le protocole appliqué par la CPAM a pour effet d’ajouter des conditions supplémentaires à la prise en charge d’opérations chirurgicales pour les personnes transgenres alors même que ces soins sont nécessaires à leur transition. » De sexe féminin à sa naissance, le jeune homme avait en effet débuté sa transition de genre en 2017 en l’annonçant à ses proches, puis en faisant modifier son état civil, puis en suivant un traitement hormonal.
Le tribunal considère que la CPAM a commis une faute qui a causé un préjudice au jeune transgenre, « l’obligeant à assumer une transition non achevée et en contradiction avec son nouvel état civil ». Le tribunal a dès lors condamné la CPAM à lui verser en sus 3 000€ en réparation de son préjudice moral.
Chargement des commentaires…