L’ouverture des commerces le dimanche des soldes d’hiver jugée contraire au droit local
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L’ouverture des commerces le dimanche des soldes d’hiver jugée contraire au droit local

Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que l’ouverture des commerces strasbourgeois le dimanche 15 janvier 2017 contrevenait au droit local alsacien-mosellan. C’est ballot, les faits se sont déroulés il y a cinq moins.

Lors d’une audience en référé à deux jours de l’ouverture (que Rue89 Strasbourg vous avait racontée), il avait estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à se prononcer sur cette question.

Le besoin de se réapproprier la ville n’a pas convaincu

Le droit local prévoit que pour une ouverture exceptionnelle, la décision s’appuie sur un besoin de la population. Or, en l’occurrence, les juges ont estimé que cette condition n’était pas assez motivée dans les textes.

L’État avait notamment défendue cette ouverture exceptionnelle par un « besoin de se réapproprier la ville par ses habitants », après le mois de décembre où ils avaient « fui la ville » en raison des mesures de sécurité autour du marché de Noël.

Les soldes oui, mais pas le dimanche en Alsace-Moselle (Photo David Rodrigues)

Attaque ou renforcement du droit local ?

La Préfecture attend la fin de la période de réserve électorale, qui prend fin ce lundi 19 juin, pour se prononcer sur un éventuel appel de cette décision. Le recours avait été déposé par les syndicats d’employés la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). Ils doutaient entre autres de l’aspect réellement volontaire des salariés.

Cet arrêté faisait suite à une demande de l’association des Vitrines de Strasbourg, mais qui n’est pas juridiquement responsable. Son directeur Pierre Bardet estime que la décision d’attaquer les syndicats était exagérée :

« Nous avions exprès mis dans l’arrêté qu’il y ait une rémunération double et un repos compensateur pour le garantir, alors que cela n’était pas une obligation. À force de tout bloquer, on peut fragiliser le droit local. »

Pour l’avocat de la CFTC, Maître Hervé Bertrand, l’arrêté n’était pas une garantie suffisante. Il est possible de s’en affranchir. Il voit au contraire une décision qui « conforte le droit local, après plusieurs décisions qui allaient à son encontre ». De plus, des efforts avaient déjà été consentis lors des dimanches de l’avent.

Une jurisprudence pour l’avenir

Concrètement, cette annulation ne change pas grand chose. Il n’y a pas de compensation. La Préfecture est simplement condamnée à verser 500 euros aux syndicats CFTC et CGT pour les frais de Justice.

Néanmoins, il s’agit d’une décision sur laquelle des syndicats pourraient s’appuyer si un arrêté similaire est pris l’année suivante. Ainsi, ils auraient de meilleurs chances de faire annuler cette ouverture avant et non après son déroulé. Le futur préfet aurait besoin de mieux motiver les besoins des Strasbourgeois.

L'AUTEUR
Jean-François Gérard
Jean-François Gérard
A rejoint la rédaction de Rue89 Strasbourg à l'été 2014. En charge notamment de la politique locale.

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