Les restrictions d’ouverture les dimanches des supermarchés annulées, tout le monde reste fermé
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Les restrictions d’ouverture les dimanches des supermarchés annulées, tout le monde reste fermé

actualisé le 20/07/2018 à 18h53 : mis à jour avec les arrêts de la CAA, précisions avocat de Match, précisions sur les suites de A. Fontanel

La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé les délibérations de la Ville de Strasbourg et du Conseil départemental du Bas-Rhin qui restreignaient l’ouverture des supermarchés les dimanches et les jours fériés aux petites surfaces. Mais jusqu’à ce que de nouveaux textes soient adoptés, tous les commerces doivent fermer les dimanches.

En décembre 2016, la Ville de Strasbourg et le Conseil départemental pensaient avoir trouvé le moyen de limiter les ouvertures de supermarchés les dimanches et les jours fériés. En utilisant des dispositions que leur permet le droit local alsacien-mosellan, les collectivités avaient limité par arrêté, chacun sur leurs territoires respectifs, les capacités d’ouvertures dominicales aux supérettes de moins de 1 000 m² à Strasbourg et de moins de 400 m² ailleurs dans le Bas-Rhin.

Mais ces dispositions ont été contestées et attaquées devant la justice administrative par deux magasins exclus du dispositif, le supermarché Match à la Robertsau et le supermarché Carrefour Contact à Entzheim. Jeudi soir, la Cour administrative d’appel leur a donné raison. Dans un communiqué publié vendredi, la Cour a publié quatre arrêts similaires et détaille dans ses motivations :

« Considérant que si la superficie des commerces peut constituer un critère pour déterminer l’existence d’une branche d’activité s’agissant des commerces à prédominance alimentaire, celui-ci doit être combiné avec d’autres critères tels que, notamment, la nature des produits commercialisés ou celle des activités réalisées ; qu’en outre, l’organe délibérant de la commune ou du département statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 3134-4 du code du travail ne peut définir une branche d’activité en fonction des besoins de la population de son territoire, cet élément d’appréciation ne pouvant être retenu que par le préfet lorsqu’il fait usage de son pouvoir de dérogation aux statuts locaux, en application des dispositions de l’article L. 3134-7 du même code. »

Rupture d’égalité

Autrement dit, la Cour a fait droit aux arguments des supermarchés qui pointaient que le préfet et la Ville de Strasbourg ne pouvaient pas différencier par la taille des commerces qui peuvent ouvrir les dimanches et les jours fériés et d’autres non. La Cour a donc infirmé un premier jugement du tribunal administratif de Strasbourg et annulé les délibérations concernées du conseil municipal de Strasbourg et du conseil départemental du Bas-Rhin.

Des chariots de supermarchés (Photo Polycart / FlickR / cc)

Des chariots de supermarchés (Photo Polycart / FlickR / cc)

Me Caroline Meillard, avocate des supermarchés Match de Strasbourg, rappelle qu’il s’agit d’une jurisprudence bien établie :

« Les textes attaqués introduisaient une rupture d’égalité de traitement entre commerces de même nature, ce qui est sanctionné de manière constante par toutes les juridictions, de la première instance aux échelons européens. Même à Strasbourg, le rapporteur public l’avait relevé dans son rapport et avait proposé à la formation délibérante l’annulation de la délibération du conseil municipal. En outre, les supermarchés Match n’ont eu de cesse de rappeler ce point lors de toutes les instances de concertation avec la Ville et les syndicats… »

Syndicats et élus énervés

Il s’agit d’une nette victoire pour les supermarchés alors que ces limites avaient été introduites après une série de péripéties juridiques et l’exhumation d’un droit local particulièrement suranné (voir tous nos articles). Jacky Wagner, secrétaire départemental de la CGT, s’insurge contre cette décision :

« On était parvenus à un point d’accord entre syndicats, commerçants et collectivités et cette décision remet tout en cause. C’est une tentative des supermarchés d’annuler les dispositions du droit local alsacien-mosellan, pour se ranger derrière le droit national qui permet aux supermarchés d’ouvrir le dimanche. »

De son côté, Paul Meyer, adjoint au maire de Strasbourg en charge du commerce, s’est aussi énervé sur son profil Facebook :

Conséquence de l’annulation des délibérations par la CAA, tous les commerces qui profitaient de la dérogation d’ouverture doivent désormais fermer les dimanches, comme l’explique Alain Fontanel, premier adjoint au maire de Strasbourg :

« Le droit local est très clair : on ne travaille pas les dimanches, sauf exceptions permises par le maire ou le préfet dans une limite de cinq heures. Donc notre texte faisait exception au principe de fermeture, ce qui a été censurée par la CAA. Donc c’est le retour pour tout le monde à la règle générale, c’est à dire la fermeture pour tous les commerces de distribution les dimanches, avec une exception pour ceux faisant moins de 120 m², c’est à dire les épiceries de quartier. »

L'AUTEUR
Pierre France
Pierre France
Fondateur et directeur de la publication de Rue89 Strasbourg.

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