Jeudi matin, alors que le rapporteur public s’apprêtait à proposer au tribunal administratif d’annuler le permis d’aménager du viaduc de la Bruche à Kolbsheim, l’audience a été reportée à la surprise des parties présentes. La préfecture du Bas-Rhin doit déposer avant le 7 février un nouveau permis pour cet ouvrage important du Grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg.
Que s’est-il passé entre le tribunal administratif et la préfecture du Bas-Rhin ? Jeudi 20 décembre, le tribunal administratif de Strasbourg a reporté, à la surprise générale, l’audience prévue pour évoquer le permis d’aménager du viaduc de la Bruche, à Kolbsheim. Quelques mois, après sa suspension en référé, l’avocat d’Alsace Nature, Me François Zind, était confiant après avoir reçu les conclusions du rapporteur public qui recommandaient d’annuler ce permis. Me Jean-Nicolas Clément, du cabinet parisien Gide et avocat d’Arcos, le concessionnaire filiale de Vinci, était aussi présent.
Ce passage du Grand contournement ouest (GCO – voir tous nos articles) doit concilier deux enjeux contradictoires : limiter son impact au sol, ce qui exigerait de le rallonger, et se faire le plus discret possible visuellement, car situé à quelques centaines de mètres du châteaux, ce qui demande de le maintenir en l’état. Son chantier doit durer près de deux ans et permettre aux engins d’accéder au reste du tracé pour terminer les travaux.
Mais jeudi matin, le tribunal administratif de Strasbourg a évoqué rapidement une demande de renvoi, alors que les conclusions de toutes les parties avaient été déposées le 14 décembre et que les parties avaient bien été convoquées pour cette audience. Et le tribunal a fixé une nouvelle audience, au 7 février 2019, pour statuer sur le fond du permis d’aménager de cet ouvrage d’art d’une hauteur de 10 mètres, assorti d’un remblai de 17 mètres et d’une longueur d’environ 465 mètres. Il est prévu pour se situer au milieu du tracé du GCO, entre les communes de Kolbsheim et d’Ernolsheim-Bruche, où se situait la mini-Zad.
Dans un communiqué publié le lendemain, le tribunal précise avoir été contraint de reporter l’audience, en raison de nouvelles écritures intervenues après son inscription au rôle. Ce qui ne permet pas au tribunal de « délibérer sans risquer de méconnaître le droit au procès équitable. (…) C’est dans ces conditions, et pour écarter tout vice de la procédure contentieuse, qu’il a décidé, à l’issue
de l’audience, de renvoyer l’examen de cette affaire au 7 février 2019. »
Aperçu du viaduc de la Bruche du GCO entre Kolbsheim et Vendenheim (image Arcos / Vinci)
« On nous a volé notre audience »
Sonné par cette demande de renvoi sortie de nulle part, Me François Zind n’y voit qu’une explication :
« Le tribunal s’apprêtait à faire droit à notre demande d’annulation, ce qui aurait sérieusement mis en difficulté la préfecture du Bas-Rhin et l’État. En choisissant de reporter l’audience, il laisse le temps aux services de la préfecture de rédiger et déposer un nouveau permis d’aménager. Ce qui permettra en février de prononcer un non-lieu, puisque le permis que nous attaquons sera devenu caduc. Je n’ai jamais vu ça. C’est une manière de procéder qui laisse penser qu’il y a eu des contacts entre la préfecture et le tribunal administratif, dont nous n’avons pas été informés. »
Stéphane Giraud, directeur d’Alsace Nature, reprend :
« En d’autres termes, ils viennent de nous voler notre audience pour pas que le préfet perde la face dans ce dossier ! »
Des pièces manquantes
Lors de la procédure en référé, le tribunal avait retenu pour suspendre le permis l’absence d’avis de l’architecte des bâtiments de France, remisé à plus tard dans une lettre, ainsi que d’une d’étude d’impact actualisée, celle fournie datant de 2005. Ces deux éléments avaient été à nouveau retenus par le rapporteur public, magistrat chargé de proposer une solution au tribunal et dont les avis sont généralement suivis.
Mais dans le dossier du GCO, les avis du rapporteur public défavorables au projet d’autoroute n’avaient pas été suivis devant le Conseil d’État pour la déclaration d’utilité publique en 2010, ni pour la légalité des travaux préparatoires en novembre 2018.
Cependant, le TA a de nombreuses fois validé une audience alors des conclusions avaient été déposées la veille... En outre, les conclusions avaient cette fois été déposées le 13 décembre, donc bien en amont de l'audience. De surcroît, le tribunal avait tout le temps qu'il voulait pour délibérer... Dernier point : si ces conclusions nécessitaient un report, pourquoi avoir convoqué les parties ?
Donc pour moi, ce communiqué n'explique pas de manière convaincante ce report.
Le problème n’est pas la date de dépôt des conclusions mais le respect du principe du contradictoire (je vous laisse faire la recherche) ainsi chaque cas d’espèce est différent et les parties peuvent être d’accord pour ne pas reporter.
Quand à la “convocation” à une audience cela n’existe tout simplement pas c’est un calendrier fixe en amont.
Bref, vous feriez mieux de ne pas parler de ce que vous ne connaissez pas et vous en tenir aux faits.
Il en va de même pour les commentaires ci dessous ou un avocat spécialisé en droit public (Benjamin bizzari) vous explique que ce que vous dites n’a pas de sens.
Est si compliqué de s’en tenir aux faits sans exprimer une opinion ???
On avait eu le désormais fameux "à titre exceptionnel" du TA de Strasbourg dans le recours en référé suspension contre l'arrêté préfectoral (AP) autorisant les travaux d'Arcos (Vinci) pour ne pas suspendre cet AP alors que, dans un tel cas (acte administratif pris malgré un avis défavorable de la commission d'enquête publique), la jurisprudence est CONSTANTE dans le sens d'une suspension.
On avait aussi eu la non suspension surprise de l'AP autorisant les travaux préparatoires, malgré l'avis du rapporteur public préconisant la suspension. Encore un dénouement très peu courant.
Qu'allait bien trouver le TA cette fois-ci pour ne pas perturber ce "choli" chantier et ce "chentil" Préfet ?
Après la suspension du permis d'aménager et un rapporteur public préconisant d'aller dans le sens des opposants au GCO, le TA s'est à nouveau surpassé pour ne pas infliger une nouvelle défaite humiliante à Arcos et au Préfet.
Si on était au foot et que Alsace Nature gagnait 4 à 0 à 5 mn de la fin du match contre l'équipe Vinci-Préfet, l'arbitre TA nous trouverait bien 5 pénalties pour laisser une petite chance à l'équipe Vinci-Préfet de sauver l'honneur...
Attention, cher TA, ça va finir par se voir qu'à la fin, c'est toujours Vinci et le Préfet qui gagnent
A vomir !
J’espère de tout coeur que les magistrats ne laisseront pas passer ces agissements lamentables en effet.
Hâte de voir ces imbécilo-complotistes renvoyés chez eux la queue entre les jambes.
toute ressemblance à un personnage réel n'est que fortuite, .. du moins c'est ce qui est affirmé à la fin d'un beau film bien romantique ou d'une comédie..
Passez braves gens, passez votre chemin.
Bravo pour cette promotion et ce pantouflage méritant qui sert l'éthique, la morale et notre planète.
Quand on vous dit que la justice est indépendante cela me fait bien rigoler
Par contre les juges passeront un bon Noël : leur avancement est en bonne voie ...