La cour administrative d’appel de Nancy a suspendu les effets du jugement du tribunal administratif de Strasbourg. Ce qui ouvre la voie à une ouverture en décembre du Grand contournement ouest de Strasbourg.
Quasiment achevé, le Grand contournement ouest (GCO – voir tous nos articles) pourra ouvrir à la fin de l’année. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la décision du 20 juillet du tribunal administratif de Strasbourg n’était pas valide.
Le juge unique a considéré que l’interdiction provisoire de la mise en service du GCO prononcée par le tribunal strasbourgeois n’était pas assez motivée et aurait des « conséquences difficilement réparables », eu égard de la baisse de bruit, de pollution (ce qu’infirme l’étude d’Atmo Grand Est), du temps de transports ou de l’amélioration de la sécurité routière « qu’entrainerait » le GCO, ainsi que l’interdiction du trafic de transit des poids-lourds sur l’A35 qui en découle.
L’ouverture de l’autoroute payante de 24 kilomètres est donc envisagée au courant du mois du décembre.
Des insuffisances à rectifier
En première instance, le tribunal strasbourgeois avait constaté des « insuffisances » dans les arrêtés de la préfecture du Bas-Rhin publiés au mois d’août 2018 et qui ont autorisé le début des travaux. Elles concernaient les mesures prises pour la qualité de l’air, la qualité des sols et nécessitent entre autres d’actualiser les études de trafic. Par ailleurs, en ce qui concerne l’échangeur nord avec l’A4 et l’A35, réalisé par la société Sanef, le tribunal avait aussi relevé « l’omission de trois espèces d’oiseaux protégées dans la demande de dérogation » et « des mesures de compensation insuffisantes pour le déboisement ». La Sanef doit créer une autre zone humide.
L’audience en appel s’est tenue le mercredi 10 novembre. Il ne s’agissait pas d’un appel sur le fond du dossier, mais d’un « sursis à exécution » de la décision initiale, ce qui ressemble à une procédure d’urgence en référé. En clair, le ministère de la Transition écologique et la société Arcos (Vinci) considèrent que l’autoroute étant quasiment achevée, elle peut déjà être mise en service. Et que la mise en conformité des arrêtés et mesures complémentaires peuvent intervenir dans un second temps. C’était le sens des « Journées Portes ouvertes » du week-end du 14-15 novembre, contestées par les opposants.
Une mise en service, puis de nouvelles décisions de justice
Le concessionnaire et l’État ont jusqu’au mois de mai pour prendre les mesures appropriées et régulariser les arrêtés d’août 2018. Une fois les nouveaux textes rédigés, le tribunal administratif de Strasbourg les réexaminera, pour autoriser ou non la mise en service… même si celle-ci devrait donc déjà avoir débuté depuis plusieurs mois.
Pour l’avocat de l’association Alsace Nature, Me François Zind, cette séquence questionne l’efficacité de la justice environnementale :
« Le tribunal administratif de Strasbourg va se prononcer quatre ans plus tard, à l’été 2022 sur la légalité des arrêtés de 2018, qui sont censés être vérifiés au démarrage des travaux. Quels que soient les magistrats, ils se retrouvent face au fait accompli. Le rapporteur public savait bien qu’on ne peut pas déconstruire l’autoroute quand bien même il y a des irrégularités. On remarque néanmoins que l’association n’a pas été condamnée aux frais de justice administrative, ce qui est une manière de reconnaître que ses demandes sont fondées. Alsace Nature restera mobilisée pour vérifier la mise en place des mesures compensatoires et voir si ce qui a été annoncé est réel. »
Un hypothétique appel, sur le fond, de la décision initiale doit en théorie également être audiencé à Nancy, à une date inconnue.
Cette décision du 16 novembre de la cour administrative d’appel de Nancy peut faire l’objet d’un ultime recours auprès du Conseil d’État sous deux semaines. La procédure n’est pas suspensive. Après cette décision défavorable, Alsace Nature devait se concerter pour voir si elle engage ou non une telle procédure, dont la décision risque d’intervenir après la mise en fonctionnement désormais autorisée.
Bon, cette décision était attendue et sent bon cette fameuse phrase présidentielle : « l'écologie, ça commence à bien faire »
« Le tribunal administratif de Strasbourg va se prononcer quatre ans plus tard, à l’été 2022 sur la légalité des arrêtés de 2018, qui sont censés être vérifiés au démarrage des travaux. Quels que soient les magistrats, ils se retrouvent face au fait accompli. Le rapporteur public savait bien qu’on ne peut pas déconstruire l’autoroute quand bien même il y a des irrégularités. On remarque néanmoins que l’association n’a pas été condamnée aux frais de justice administrative, ce qui est une manière de reconnaître que ses demandes sont fondées. Alsace Nature restera mobilisée pour vérifier la mise en place des mesures compensatoires et voir si ce qui a été annoncé est réel. »
Tout écolier serait recalé s'il tenait une tel raisonnement.
C'est la loi du " fait accompli": la transgression comme norme sociale.
Vinci a dores et déjà obtenu l'essentiel, à savoir la construction à marche forcée et la mise en exploitation de son autoroute. Les autres jugements à venir, même s'il traitent de questions de fond, ne serviront pratiquement à rien en pratique.